Ce que dit la réforme du courtage
La loi du 8 avril 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, impose aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et à leurs mandataires d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Cette association vérifie les conditions d’accès et d’exercice, accompagne ses membres dans leur conformité et peut prononcer des sanctions.
ENDYA
ENDYA est l’association d’autorégulation du courtage née en décembre 2021 à l’initiative de Planète CSCA, de l’APIC et du GCAB. Agréée par l’ACPR, elle remplit la mission réglementaire : adhésion obligatoire, vérification des conditions d’exercice, médiation.
L’APIC
L’APIC est l’association professionnelle représentative des intermédiaires en crédit. Son adhésion est volontaire. Elle porte la voix de la profession, informe et outille ses adhérents, et anime un collectif professionnel.
| ENDYA | APIC | |
|---|---|---|
| Nature de l’adhésion | Obligatoire (réglementaire) | Volontaire |
| Agrément ACPR | Oui | Non concernée |
| Vérification des conditions d’exercice | Oui | Non |
| Représentation auprès des pouvoirs publics | Dans son champ | Oui, cœur de mission |
| Notes, analyses, modèles, réseau | Non | Oui |
| Médiation de la consommation | Oui | Non |
Tableau à valider avec le secrétariat général À valider.
L’APIC a contribué à la naissance d’ENDYA : communiqué de presse de décembre 2021.