Vos obligations réglementaires

Les obligations en un coup d’œil

• Association agréée ACPRAdhésion obligatoire depuis le 1^er avril 2022 pour les courtiers et leurs mandataires. Conformité et ENDYA.
• RC professionnelleAssurance obligatoire couvrant l’activité d’intermédiation, aux montants fixés par arrêté.
• Formation continue7 heures par an pour maintenir les compétences juridiques, économiques et financières.
• Devoir de conseil et d’informationInformation précontractuelle, transparence des rémunérations, adéquation du conseil.
• Réclamations et médiationTraitement des réclamations et recours à un médiateur de la consommation.
• LCB-FTVigilance et déclarations au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 Quelques règles applicables à l’exercice de la profession d’IOBSP

La règle de non-cumul : L’exercice dans une catégorie d’IOBSP est exclusif d’une autre au sens de l’article R. 519-4 II du CMF, sauf pour des opérations de banque de nature différente (crédit à la consommation/ regroupement de crédit/ crédit immobilier/ prêt viager hypothécaire/autres activités) ou la fourniture de services de paiement.

L’interdiction de plus de deux IOBSP entre la banque et le client : Le second intermédiaire ne peut donc être qu’un MIOBSP.

L’exonération de TVA : Le 1° de l’article 261 C du Code général des impôts exonère de TVA « l’octroi et la négociation de crédits ». Par conséquent, les honoraires clients ou la commission banque versés à l’occasion d’une opération d’intermédiation de crédit sont exonérés de TVA.

En revanche, les commissions versées à un apporteur n’intervenant pas dans l’opération d’intermédiation (ex : agent immobilier), sont soumises à TVA.

Par ailleurs, l’activité de Conseil prévue à l’article L519-1-1 du Code Monétaire et Financier n’est pas considérée comme de la négociation de crédit et ne bénéficie donc pas d’une exonération de TVA.

Les textes qui encadrent la profession d’IOBSP

• Code monétaire et financier : articles L.519-1 et suivants; articles R.519-1 et suivants (Code monétaire et financier)

Règlementation en vigueur

• Décret 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’IOBSP (Document)
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L.512-1 du Code des assurances et à l’article L.546-1 du Code monétaire et financier (nomenclature des diplômes) (Document)
• Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l’application de l’article D.313-10-2 du Code de la consommation (formation crédit immobilier) (Document)
• Arrêté du 9 juin 2016 fixant les programmes de formation des IOBSP (Document)
• Décret 2016-622 du 19 mai 2016 sur la formation des prêteurs et intermédiaires (Document)
• Décret 2016-607 du 13 mai 2016 portant application de l’ordonnance transposant la Directive MCD (Document)
• Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 transposant la Directive MCD (Document)
• Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 dite « MCD » (Document)
• Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des RCPro et le montant minimal du cautionnement des IOBSP (Document)
• Arrêté du 1er mars 2012 fixant les seuils applicables aux IOBSP (Document)
• Décret 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation des IOBSP, CIF et agents liés (Document)
• Décret 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiements (Document)

Autres textes de référence

• CCSF – Modèle français de financement de l’acquisition principale, principales conclusions (Document)
• CCSF – Avis sur la lisibilité et le renforcement des garanties en assurance emprunteur (Document)
• ACPR – Recommandation 2024-R-02 relative au traitement des réclamations  : (Document)
• ACPR – Recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 relative à la distribution d’assurances (Document)
• ACPR – Regroupement de crédits : alerte sur des pratiques contraires aux intérêts des clients (Document)
• Recommandation ACPR 2017-R-01 du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier : (Document)
• Avis du Comité Consultatif du Secteur Financier sur l’Assurance Emprunteur du 18 avril 2017: (Document)
• Recommandation ACPR 2016-R-01 du 14 novembre 2016 sur l’usage des réseaux sociaux à des fins commerciales 2016 : (Document)
• Position ACPR 2013-P-01 du 13 novembre 2013 relative à l’application du règlement n°97-02 à l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement : (Document)
• FAQ de l’ACPR pour les  IOBSP: (Document)