HCSF

L’enjeu et le contexte

Depuis 2019, les recommandations puis la décision contraignante du HCSF fixent un taux d’effort maximal et une durée maximale pour les crédits immobiliers. Les établissements disposent toutefois d’une marge de flexibilité.

Concrètement, la décision du HCSF est contraignante depuis le 1^er janvier 2022. Elle limite le taux d’effort à 35 % des revenus, assurance comprise. Elle limite aussi la durée des prêts à 25 ans, portée à 27 ans lorsque le prêt finance une construction ou des travaux importants. Par ailleurs, les établissements disposent d’une marge de flexibilité de 20 % de leur production, réservée en majorité à la résidence principale et aux primo-accédants.

Ces règles ont stabilisé les pratiques d’octroi. Cependant, elles laissent de côté des profils solvables : investisseurs locatifs, indépendants aux revenus irréguliers, ménages modestes dont le reste à vivre est pourtant suffisant. Les intermédiaires voient ces dossiers passer chaque jour. C’est donc à partir de leurs remontées que l’APIC demande au HCSF un usage effectif de la marge de flexibilité et une évaluation régulière des normes.

La position de l’APIC

L’APIC demande que la flexibilité prévue bénéficie réellement aux primo-accédants et aux profils atypiques. Elle demande aussi que les intermédiaires participent à l’évaluation des normes.

Ce que nous avons fait

• Auditions et contributions sur le calibrage des normes À compléter
• Remontée des cas de terrain des adhérents vers la Banque de France À compléter