L’enjeu et le contexte
La directive (UE) 2023/2225 (DCC2) remplace la directive de 2008. Sa transposition en droit français touche directement la distribution du crédit à la consommation et du regroupement de crédits.
Adoptée le 18 octobre 2023, la directive DCC2 doit être transposée par les États membres avant le 20 novembre 2025 pour une application à partir du 20 novembre 2026. Elle élargit le champ du crédit à la consommation aux petits montants et aux paiements fractionnés, renforce l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, encadre davantage la publicité et l’information précontractuelle, et prévoit des plafonds sur le coût du crédit.
Pour les intermédiaires, l’enjeu est de conserver des parcours de souscription lisibles et proportionnés : une information précontractuelle utile plutôt que redondante, une évaluation de solvabilité fondée sur des justificatifs accessibles, et des règles de publicité applicables sans ambiguïté aux comparateurs et aux courtiers. C’est le sens des contributions de l’APIC à la transposition de la DCC2.
La position de l’APIC
L’APIC participe à la consultation de transposition pour obtenir des obligations proportionnées et compatibles avec les parcours des intermédiaires, en particulier sur l’évaluation de solvabilité et la publicité.
Ce que nous avons fait
- Participation à la consultation de transposition À compléter
- Analyse des impacts pour les adhérents (commission Textes) À compléter
Ressources publiques
- Directive (UE) 2023/2225EUR-Lex
Ressources adhérents
Réservé aux adhérents Notes complètes, analyses, modèles, présentations et FAQ opérationnelle sur ce dossier.
