L’Ordonnance transposant la Directive européenne sur la Distribution d'Assurances a été publiée au Journal Officiel du 17 mai 2018 L’Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances a été publiée au JO du 17 mai 2018. Cette directive, qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la…
Directive européenne sur le Distribution d’Assurance (DDA)
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