IMPORTANT : information et sondage sur les relations avec nos partenaires bancaires
Le 19.11.2019.
Chers adhérents,
Vous avez certainement été contactés par certains de vos partenaires bancaires habituels pour revoir les conditions financières de votre collaboration. Nous avons aussi constaté que certains établissements résilient ou annoncent des résiliations de conventions. Afin d’établir un état des lieux des récentes difficultés rencontrées, nous avons créé un rapide sondage. Nous vous encourageons à y répondre pleinement afin de mieux nourrir les échanges à venir avec nos partenaires.
Vos réponses individuelles seront traitées en toute confidentialité. https://sondagecourtiers.typeform.com/to/Zyq0BX
Sur le sujet d’une revue à la baisse des conditions financières, l’argument souvent évoqué est celui de la baisse des taux, qui ferait peser sur nos partenaires une pression financière rendant indispensable par conséquent la baisse des commissions.
A chaque fois que nous en avons eu l’occasion, nous avons mentionné les points suivants à nos partenaires :
- La baisse des taux ne semble pas avoir atteint les marges bancaires, comme en témoignent les excellents résultats financiers annoncés dans la presse par tous nos principaux partenaires.
- La production de crédits est en forte croissance chez nos partenaires de manière tout à fait volontaire, et les barèmes extrêmement favorables dont certains partenaires semblent se plaindre, sont le résultat de choix explicites des établissements. Ce ne sont pas les intermédiaires qui font les taux.
- De forts modestes ajustements à la hausse des taux moyens permettraient de compenser le coût des commissions : avec une duration des nouveaux prêts à 10 ans, +0,03 % en taux annuel moyen correspond à 0,30 % de commission « one-shot ».
- Le travail que nos entreprises effectuent, au service des clients, n’a cessé de s’améliorer au bénéfice de nos partenaires. Nous avons tous investi dans des recrutements et des outils complexes, permettant par exemple de livrer à nos partenaires des dossiers entièrement montés. Nous avons accompagné les travaux de simplification des processus (transmission digitalisée) de certains partenaires, même quand cela nécessite davantage de temps et d’effort dans nos TPE.
- Nos obligations vont croissant, et nous sommes nous aussi amenés à investir en termes de conformité et de formation (initiale comme continue), susceptible de contrôle par l’ACPR à laquelle nous sommes assujettie.
Comme nous l’avons rappelé et écrit au sein de l’APIC, le niveau actuel des commissions, autour de 1 %, est un niveau permettant à nos entreprises – beaucoup plus modestes en taille que nos partenaires – d’assurer leur bonne santé économique. Les 35 % des emprunteurs français faisant appel à nos services apprécient notre prestation.
Une baisse radicale des commissions, sans aucune contrepartie, nous semblerait incompréhensible.
Pour toutes ces raisons, nous réitérons auprès de nos partenaires notre conviction que le niveau actuel des commissions est une mesure essentielle de stabilité, et nous vous invitons à partager cette perspective auprès de vos partenaires mais aussi confrères.
N’hésitez pas à nous faire part des difficultés que vous rencontrez et soyez assurés que nous tenons un discours constant et homogène à nos partenaires.
Bien cordialement,
Le Conseil d’Administration de l’APIC
Les Journées du Crédit
Le rendez-vous annuel des professionnels du crédit.
17 et 18 septembre 2019 au Palais des congrès à Paris.
L’événement de référence dédié à la mise en relation des acteurs du crédit et de leurs réseaux de distribution, actuels ou à venir.
Demande de badge sur www.journeesducredit.com
Assurance RC Pro : Négociation spéciale APIC
Chers Adhérents,
Nous avons le plaisir de vous annoncer que l’APIC a négocié pour vous avec Gras Savoye une offre à des tarifs préférentiels pour vous proposer un programme d’assurances.
Nous voulions vous permettre d’obtenir une proposition la plus large possible à des tarifs de groupe, notamment pour les jeunes cabinets ou les cabinets indépendants, auprès d’un acteur majeur et pérenne du Marché.
Gras Savoye a fait le choix de sélectionner, pour vous, trois assureurs experts dans leur domaine :
- MMA Entreprise pour la Responsabilité Civile Professionnelle, incluant une RC Exploitation et avec une option Responsabilité Dirigeant. A noter que ce contrat prévoit une 1ère année de cotisation (jeune cabinet) à un tarif très agressif.
- Covéa Protection Juridique pour, une assurance Protection Juridique, très couvrante.
- AIG pour l’assurance Cyber Risks.
Nous mettrons en ligne très prochainement cette offre et espérons qu’elle pourra répondre à vos besoins.
Nous vous rappelons que les contrats d’assurance RC Pro ont une échéance au 31 décembre de chaque année, et se résilient avec un préavis de 2 à 3 mois.
Très belle journée à vous tous.
Le Secrétariat Général de l’APIC
Formation continue – DDA
Chers adhérents,
Vous êtes tous IOBSP.
Certains d’entre vous sont également intermédiaires en assurance, s’ils distribuent de l’assurance emprunteur.
Vous êtes dans ce cas concernés par la réforme de la distribution de l’assurance prévue par l’Ordonnance du 16 mai 2018 et les textes et arrêtés correspondants.
Parmi les nouvelles obligations figure le suivi d’une formation annuelle de 15 heures, mais uniquement pour les intermédiaires en assurance à titre principal.
Ainsi, si vous ne distribuez que de l’assurance emprunteur, à l’exclusion de tout autre produit d’assurance, vous êtes, a priori, intermédiaire en assurance à titre accessoire et vous n’êtes pas concerné par cette formation continue*.
A défaut, nous vous invitons à vous rapprocher des organismes de formation partenaires de l’APIC (cliquer ici) pour connaitre les différents formats proposés pour satisfaire à cette nouvelle obligation.
Le Secrétariat Général de l’APIC
*Article L 511-1 du Code des Assurances :
« Est un intermédiaire d’assurance à titre accessoire toute personne autre qu’un établissement de crédit, qu’une entreprise d’investissement ou qu’une société de financement qui, contre rémunération, accède à l’activité de distribution d’assurances ou l’exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° – la distribution d’assurances ne constitue pas l’activité professionnelle principale de cette personne ;
2°- la personne distribue uniquement des produits d’assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
3° – Les produits d’assurances concernés ne couvrent pas de risques liés à l’assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire. »
Changement de médiateur
Chers Adhérents,
Pour rappel, depuis le 1er Janvier 2016, tout professionnel a l’obligation de désigner un médiateur à la consommation (art L.612-1 du Code de la Consommation).
Jusqu’au 31 décembre 2018, c’est Maître Laurent Denis qui occupait cette fonction en tant que médiateur exclusif de l’APIC.
Ce dernier ne souhaitant pas renouveler son mandat, l’APIC a décidé de faire appel à une société de médiation à la consommation et a pour cela pris contact avec plusieurs cabinets.
C’est la société DEVIGNY MEDIATION qui a été retenue et son mandat débutera donc le 1er Janvier 2019.
Une convention-cadre a été signée avec la société DEVIGNY MEDIATION et vous pouvez, si vous le souhaitez, la consulter sur le site www.devignymédiation.fr.
Si vous souhaitez choisir la société DEVIGNY-MEDIATION en tant que médiateur, il vous suffira de signer un engagement individuel en ligne à la convention-cadre afin de pouvoir accéder à ses services. Vous trouverez pour cela un lien sur notre site internet. Si, par contre, vous souhaitez choisir vous-même votre médiateur, vous devez obligatoirement prendre contact avec le médiateur de votre choix afin de signer une convention.
Dans tous les cas, chaque adhérent doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur à la consommation choisi en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur son mandat de recherche de financement et sur la confirmation de mandat.. Il convient également de mentionner l’adresse du site internet du médiateur.
Concernant les coordonnées de la société DEVIGNY MEDIATION, vous trouverez ci-dessus les informations à communiquer :
SARL DEVIGNY MEDIATION
Médiateur de la consommation
11 rue de l’étang
49220 – THORIGNÉ D’ANJOU
Il est rappelé qu’en acceptant d’entrer en médiation de la consommation, chaque adhérent a une obligation de loyauté, qui se caractérise par une volonté de coopérer avec le médiateur et le consommateur, mais également de satisfaire aux demandes du médiateur, afin de trouver un accord amiable au litige.
L’APIC ne peut en aucun cas interférer dans le traitement des dossiers faisant l’objet d’une médiation.
Les tarifs de la société DEVIGNY MEDIATION sont établis de la manière suivante :
- 1/ un abonnement annuel à la plateforme de médiation pour un montant de 5 € HT (au lieu de 180 € HT) par IOBSP immatriculé à l’ORIAS. Cette somme sera réglée par l’APIC à la société DEVIGNY MEDIATION si vous avez opté pour cette option lors du renouvellement de votre adhésion
- 2/ les coûts liés à l’éventuelle procédure de médiation qui seront réglé directement par chaque adhérent à la société DEVIGNY MEDIATION selon les tarifs détaillés ci-dessous (2).
1/ L’adhésion annuelle vous donne accès à plusieurs services :
- l’information et la formation sur les obligations du professionnel en droit de la consommation et sur le mécanisme du processus de résolution des litiges de consommation,
- l’accès à la plateforme de saisie pour les consommateurs,
- des informations en droit de la consommation, droit du travail, droit des sociétés, l’actualité juridique et l’évolution de la médiation sous forme d’articles mensuels et forums de discussion.
2/ En cas de saisine du médiateur, il existe deux types de procédures (en cas de recevabilité de la demande) :
- La médiation simple, au tarif de 90 € HT : « si le litige est résolu sur proposition des parties avec un ou deux échanges téléphoniques, courriers ou courriels simples ».
- La médiation complexe, au tarif de 290 € HT : « si le litige requiert des recherches juridiques, de nombreux échanges avec chacune des parties qu’ils soient téléphoniques, par courriers ou courriels ».
Nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer lors du renouvellement de votre adhésion de votre choix, à savoir si vous souhaitez ou non que la société DEVIGNY MEDIATION soit votre médiateur à la consommation.
N’hésitez pas à vous rendre sur le site internet de la société DEVIGNY MEDIATION https://www.devignymediation.fr.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous souhaitons, à nouveau, à tous, de très belles fêtes de fin d’année.
Le Secrétariat Général de l’APIC
Vœux 2019
Chers Adhérents,
Nous vous souhaitons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2019.
Que cette nouvelle année vous apporte santé, joie et bonheur pour vous et vos proches, et que le succès soit au rendez-vous aussi bien que dans vos projets personnels que professionnels.
L’APIC est et restera à votre disposition, lors de cette nouvelle année, pour vous accompagner et vous soutenir dans l’exercice de votre activité d’IOBSP, en vous informant, entre autre, de l’évolution et les changements de notre profession. N’oubliez donc pas de renouveler votre adhésion à l’APIC ! (Cliquez ici).
D’ores et déjà, nous vous informons d’un changement majeur avec la désignation d’un nouveau médiateur à la consommation. Une convention-cadre a été signée avec la société DEVIGNY MEDIATION, qui intervient en lieu et place de Maître Laurent Denis, qui prend effet le 1er janvier 2019.
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous expliquer plus en détail les modalités de l’arrivée de la société DEVIGNY MEDIATION en tant que médiateur à la consommation.
Nous vous souhaitons encore une très belle année 2019 et nous vous remercions pour votre fidélité.
Le Secrétariat Général de l’APIC
Formation continue
Chers adhérents,
Nous vous rappelons que, depuis mars 2017, les IOBSP doivent suivre une formation continue annuelle de 7 heures (Code de la consommation, art. D314-26).
Celle-ci a pour but de « maintenir, en cours d’activité, des compétences en matière juridique, économique et financière ».
Si vous n’avez pas encore validé vos 7 heures de formation continue annuelle, il n’est pas trop tard ! Nous vous invitons à prendre contact dès aujourd’hui avec les organismes de formation partenaires de l’APIC qui pourront vous proposer différents formats, notamment du e-learning, pour satisfaire à cette obligation.
Nous vous souhaitons à tous de très belles fêtes de fin d’année.
Le Secrétariat Général de l’APIC
Assurance-emprunteur : le CCSF valide les préconisations de l’APIC sur la date unique de l’échéance des contrats
L’APIC se félicite de l’adoption par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le 27 novembre 2018, comme date unique pour l’échéance des contrats d’assurance-emprunteur : la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Une décision qui suit les préconisations de l’APIC résultant de sa contribution active dans la rédaction de l’avis du CCSF.
Ci-joint :
Les nouvelles de mars à juillet 2018
L’actualité par Maître Laurent Denis – Médiateur APIC
Ce nouveau billet du Médiateur APIC, Maître Laurent DENIS, revient sur de récents thèmes et décisions de justice concernant les courtiers en crédit et en assurrance. (suite…)