Le 21 octobre 2022 Chers Adhérents, L’APIC tient à vous informer de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel au regard de la constitutionnalité de la réforme du courtage. Le Conseil n’a pas relevé d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et confirme donc l’application de la réforme. (Communiqué de presse Endya QPC) Comme…
Flash APIC – CP ENDYA
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